Terminal à conteneurs: Bolloré perd sa bataille judiciaire en France face au Port Autonome de Douala
Un arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d’appel de paris annule la sentence de la Chambre de commerce internationale contre le Pad et condamne également le groupe français à une amende de 50.000 euros, soit 32,750 millions de Fcfa.
Par Destin André Mballa
Le port autonome de Douala vient de gagner son procès en appel en France dans le contentieux qui l’oppose à Bolloré Africa Logistics à travers Douala International Terminal (DIT). En effet, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt du 10 janvier 2023 annulant la sentence de la Chambre de commerce internationale (Cci) du 10 novembre 2020. « Le recours en annulation formé par la société PAD [Port autonome de Douala] étant déclaré bien fondé, la demande de la société DIT [Douala International Terminal] de condamnation pour procédure abusive devra dès lors être rejetée comme devenue sans objet ». A cet effet, Bolloré Africa Logistics via Dit a été condamné à verser une amende de 50.000 euros, soit 32,750 millions de Fcfa au Pad.
Il faut rappeler que cette juridiction a été saisie d’une cours en annulation d’une sentence partielle rendu le 10 novembre 2020. C’était sous l’égide de la Chambre du commerce international en faveur de Dit qui se plaignait des irrégularités dans le processus d’appel international à manifestation d’intérêt du 12 janvier 2018 qui a d’ailleurs conduit à la désignation du Philippin Til.
On se souvient qu’au terme de la première phase du processus de désignation, le groupement Apmt Terminals Bv/Bolloré SA avait été classé 7e sur 9 candidats. Contestant ce rang, le groupe français a saisi la justice camerounaise et la chambre de commerce internationale avait aussitôt appelé le Pad à respecter ses obligations en mettant en place un appel d’offres international ouvert sans phase de présélection.
Bien plus, la Cci n’avait ordonné le Pad à réparer le préjudice causé à Dit en lui versant une indemnisation à hauteur de 38,47 milliards de fcfa. La Cci a même décidé que si la société Dit devait être attributaire de la nouvelle concession et que la durée de l’indemnisation reçue viendrait s’imputer sur la durée de la nouvelle concession.
Face à cette situation, le 14 décembre 2020 l’autorité portuaire a introduit un recours en annulation devant la cour d’appel de Paris à l’encontre de cette sentence partielle. Au moment où la Cour d’appel de la Cci rend sa sentence en faveur du Pad, il faut rappeler que localement, le tribunal administratif du Littoral, basé à Douala, a annulé en décembre 2019, la procédure d’attribution du terminal à conteneurs du port de Douala Bonabéri en faveur de Til.
