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pertes financières - l'ecojudiciaire

Tag: pertes financières

Criminalistique : comment l’annulation d’un faux titre foncier peut entraîner des erreurs judiciaires et causer des pertes financières à l’État du Cameroun

lecojudiciaire- juin 26, 2023 0

Un faux titre foncier ne saurait faire l'objet d'annulation. On ne saurait en droit annuler ce qui est faux, ce serait se risquer de consacrer ... Read More