Tag: Impôts
Regard d’Expert Criminel de Justice sur le pouvoir de dégrèvement d’impôts reconnu à certains agents publics au profit des contribuables et redevables. Abus de droit en gestion fiscale.
Analyse de l'opportunité des décisions de dégrèvement d'impôts prises par certains agents publics au profit de certains contribuables. Promotion des bonnes mœurs en matière de ... Read More