Regard d’Expert Criminel de Justice sur le pouvoir de dégrèvement d’impôts reconnu à certains agents publics au profit des contribuables et  redevables. Abus de droit en gestion fiscale. 

Analyse de l’opportunité des décisions de dégrèvement d’impôts prises par certains agents publics au profit de certains contribuables. Promotion des bonnes mœurs en matière de gestion de la chose publique.

Par Siméon WACHOU, Expert Criminel Assermenté de Justice, spécialisé en intelligence Économique et Criminalistique. Expert Près le Tribunal Criminel Spécial.

Examen liminaire  de la notion d’abus de droit du point de vue de la gestion du patrimoine public. Il faut déjà relever que quel que soit le domaine du droit, le législateur émet des normes juridiques. Au travers de celles-ci, il poursuit un but déterminé que tout un chacun peut connaître en consultant les motifs de la loi et les débats parlementaires.  C’est ainsi que naissent les droits objectifs. Ces normes font ensuite l’objet dune mise en pratique et pour cela le praticien est amené à les interpréter.

Au plan pratique, l’abus de droit est maintenant  mis en œuvre sur deux fondements. Il peut d’abord l’être en raison du caractère fictif des actes juridiques, c’est ce que l’Expert Criminel de Justice  appelle abus de droit par simulation. Un acte fictif ne peut ainsi avoir les effets voulus par le législateur et l’on comprend aisément ici l’idée d’abus de droit.

La fraude à la loi existe tout autant. Certains administrés  comme les contribuables et redevables d’impôts peuvent violer l’esprit de la loi, si, à seule fin d’obtenir les avantages attachés à une situation qui, en vertu d’un texte, y ouvre droit, ils se placent dans cette situation  et en revendiquent le bénéfice tout en refusant  d’accepter la contrepartie que le législateur  avait en vue lorsqu’il a prévu les avantages correspondants. Il ne s’agit là que d’une posture du Criminel économique le plus souvent aidé par des agents publics occupant des positions de pouvoir. 

En droit administratif général,  on voit donc clairement transparaître les contours de l’abus de droit par fraude à la loi, et force est même de constater pour l’Expert Criminel de Justice spécialisé en intelligence économique que cette approche ne se distingue pas  nettement  de la théorie  générale  de la fraude à la loi dans les autres branches du droit. Qu’est-ce ce que la fraude à la loi en contexte de droit fiscal? 

La fraude à la loi repose sur la recherche par le contribuable d’une application  des textes, ou de décisions, contraire à l’intention de leur auteur donc du législateur. De même qu’il existe un esprit des lois, et plus généralement  un esprit du droit entendu objectivement  et dans son ensemble, ainsi doit-il admettre l’existence  d’un esprit des droits.

Comme je l’ai souvent dis, la loi est un vecteur du crime car,  des contribuables et agents publics rusés occupant des positions de pouvoir usent de la loi pour porter atteinte à la fortune publique. Cela peut-être le cas à l’analyse de certaines mesures de dégrèvement d’impôts prises par un agent public au profit d’un  contribuable.

L’Administration peut parfaitement  mettre en œuvre un redressement parce qu’elle considère  que le contribuable  a commis une erreur dans la qualification catégorielle d’une activité,  donc d’un revenu. Cette requalification  ne relève pas à l’évidence d’un abus de droit.

En fait, même si l’on est bien en présence d’actes juridiques, et en admettant  encore que cela permette de réaliser un gain d’impôt parce que les déficits  seraient récupérables sur le revenu global sans limitation, ce qui fait défaut ici, c’est à coup sûr le montage. L’Administration  peut analyser les conditions  de réalisation  de l’activité d’un contribuable par un professionnel  pour leur donner une qualification  juridique correcte.

Elle peut  toujours dans le même esprit , requalifier un contrat pour lui restituer sa véritable nature , sans pour autant prétendre à  la fictivité de celui-ci, ainsi compte tenu des termes de la convention intervenue et de ses modalités  concrètes d’application,  un contrat présenté  comme un  contrat de mandat  peut finalement  être analysé comme un contrat de sous-traitance.

Une entreprise  doit gérer ses actifs dans son propre intérêt. Elle ne peut par conséquent agir en consentant des avantages indus à des tiers. Elle ne peut par exemple, consentir des prêts sans intérêts,  des abandons de créances, ou encore renoncer à un profit sans démontrer l’intérêt que ces opérations  présenteraient  pour elle.

Ainsi, par exemple, une société ne peut prendre en charge les intérêts d’un emprunt  contracté à titre personnel par un associé. Cette dépense n’est engagée que dans son propre intérêt et l’Administration  ne manque pas alors de lui reprocher en réintégrant les sommes considérées  dans le résultat de la société. 

Par principe, aucune mesure de dégrèvement d’impôt ne devrait être prise au profit  d’un contribuable convaincu des faits d’abus de droit. Le prélèvement du juste impôt accompagné des pénalités dans ce cas à vocation à réaliser l’équité fiscale, toute mesure contraire ne serait que la traduction du crime économique,  toute chose portant atteinte à  la fortune publique.