Missions du Comptable Public en droit financier public.
Par Siméon WACHOU, Spécialiste en Intelligence Économique et Financière
Est considéré comme comptable de fait, toute personne qui s’immisce indûment dans les opérations réservées à un comptable patent. C’est le cas de ce Maire qui, ordonnateur dans sa Commune, avait exigé des acquéreurs éventuels de parcelles de terrain dans un lotissement communal le versement, entre ses mains, d’acomptes sur lesquels il devait prélever les sommes nécessaires au règlement de certaines dépenses communales.
Comme on le constate, cet administrateur, en violation du principe de la séparation des Ordonnateurs et des Comptables a manié les deniers publics. Par cet acte irrégulier, il s’est soumis d’office aux obligations et sanctions réservées au comptable car ” le gérant de fait doit rendre compte de toutes les opérations effectuées en suite de son ingérence dans les fonctions de comptable “.
Pour remédier à toute tentation de gestion non orthodoxe des finances publiques, les pouvoirs publics ont condamné sévèrement tant les usurpations de titre, de fonction que la gestion illicite du patrimoine de l’État.
1. La sanction de l’usurpation de fonction : Toute personne qui s’immisce sans titre dans les fonctions publiques , soit civiles , soit militaires ou qui accomplit des actes de l’une de ces fonctions, est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans ( article 216 du Code pénal).
2. La condamnation de l’usurpation de titre : Conformément à l’article 219 du même Code ” est puni d’un emprisonnement de 03 mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 2000.000 de francs, ou de l’une des deux peines seulement, celui qui fait usage , sans droit, d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions ont été fixées par l’autorité publique.
En quoi consistent les missions du Comptable Public ?
Dépourvu d’un pouvoir de décision semblable à celui de L’Ordonnateur, le Comptable est presque toujours en situation liée car, il ne fait preuve d’aucune initiative.
Le comptable est chargé de percevoir les produits de toute nature dont le recouvrement a été régulièrement autorisé au profit de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics, sauf lorsque ce recouvrement a été expressément confié, par des dispositions particulières à des comptables ne relevant pas du service du trésor. Toutefois, dans ce cas, les recettes effectuées par ces comptables doivent être centralisées par les comptables du Trésor qui sont chargés :
– de payer les dépenses régulièrement ordonnancées par les ordonnateurs du budget de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics;
– d’assurer la garde et la gestion des fonds et valeurs de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics ;
– d’exécuter en général toutes les missions qui pourront leur être confiées.
Que savoir de la responsabilité des comptables ?
Les comptables se doivent de réparer les indélicatesses qu’ils auront commises pendant le maniement des deniers publics. C’est dire que l’exercice des attributions du comptable est soumis à sanction. La sanction s’exprime à travers différents modes de recours et à l’occasion de faits susceptibles d’engager la responsabilité du comptable:
1. Le recours juridictionnel est ouvert devant le juge civil, le juge pénal ou le juge des comptes. À ce titre, les comptables sont civilement responsables sur leurs biens propres des sommes qui manquent dans leur caisse. Leur responsabilité pénale s’exprime par l’éventualité de la déchéance de leur qualité de comptable envisagée par l’article 30 du Code pénal et les mesures relatives au détournement des deniers publics contenues dans les dispositions de l’article 184 du Code Pénal. Devant le Juge des comptes, le comptable est mis en débat à concurrence des sommes manquantes.
2. Le recours administratif consiste au privilège général sur les biens meubles et l’hypothèque sur les immeubles dont dispose le Trésor à l’égard du Comptable. La responsabilité pécuniaire du Comptable , autre corollaire de ce type de recours, tient à l’éventualité d’un paiement d’amende pour retard dans la production des comptes.
