Mise à disposition du dossier de procédure de l’Affaire Zogo :la Cour d’appel de Yaoundé déboute les avocats des parties
La juridiction qui a rendu son jugement d’avant dire droit le 18 juillet 2024 à Yaoundé qualifie de « mal fondé en l’état actuel de la législation camerounaise ». Ainsi, l’appel interjeté par les avocats des parties revendiquant le dossier de procédure sur l’enlèvement et l’assassinat de l’animateur radio présentateur de l’émission « embouteillage » a été rejeté. Les avocats entendent saisir la Cour suprême du Cameroun.
Par Destin André Mballa
L’appel interjeté par les avocats des parties dans l’affaire Martinez Zogo pour revendiquer le dossier de procédure n’a pas prospéré. La cour d’appel du centre à Yaoundé a rendu son jugement d’Avant Dire Droit (ADD) le 18 juillet 2024 dans lequel elle qualifie la requête des avocats de « mal fondé en l’état actuel de la législation camerounaise ». en clair, dans l’affaire Martinez Zogo, il n’y aura pas de reproduction et de mise à disposition du dossier de procédure auprès des avocats des différentes parties. « Statuant en deuxième ressort sur le jugement avant dire droit rendu par le juge du tribunal militaire de Yaoundé, les membres de la collégialité de la cour d’appel du centre refusent aux avocats des parties aux procès la reproduction du dossier de procédure. Les juges estiment qu’en l’état actuel, aucun article ou disposition de la loi ne permet au tribunal militaire de procéder à la communication des pièces de procédure ». Un verdict d’ADD qui va dans ce le sens de celui du tribunal militaire de Yaoundé. « dans ce procès très houleux, toute la journée d’hier, les avocats ont remué tous les contours du droit et des accords internationaux en matière du droit équitable pour faire entendre raison et avoir les armes nécessaires pour défendre leurs clients. Mais seulement, le juge est resté droit dans ses bottes jusqu’à la sentence finale qui a laissé sans voix tous les avocats présents en salle d’audience », estime le juge militaire du tribunal militaire de Yaoundé.
Pourvoi en cassation
Me Calvin Job l’avocat des ayants réagir Me Calvin Job qualifié ce jugement dans sa réaction de déni de justice. « nous avons assisté à un déni de justice. Ce n’est pas une décision qui est rendue par le juge de la cour d’appel. Nous ne pouvons pas admettre qu’on vienne nous dire qu’en l’état actuel de la législation au Cameroun, aucune disposition ne prévoit la mise à disposition du dossier de procédure au bénéfice des parties. Ils nous disent que pour bénéficier de cette mise à disposition, il faut interjeter appel car en première instance, on n’a pas droit au dossier. Cette décision est une honte pour la justice camerounaise. Nous n’allons pas rester là, nous allons pourvoir en cassation pour que la cour suprême tranche. Elle doit trancher car l’une des sources du droit, c’est la décision de justice. Au regard des principes généraux du droit et du droit de la défense, le juge aurait pu nous reproduire ce dossier. Mais il a choisi une fuite en avant en suivant le tribunal militaire dans cette décision illégale », Me Calvin Job avocats des ayants droit.
