Licenciement abusif : la justice condamne l’Office du Baccalauréat du Cameroun à payer près de 10 millions de Fcfa à une ex-employée
Un an après le verdict de la Chambre sociale du tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé, le 12 décembre 2022, qui déclare abusif le licenciement de Ngah Tsimi Léontine Héloïse, ex-agent décisionnaire du service de reprographie par l’Office du baccalauréat du Cameroun et qui condamne l’institution à payer ses droits à hauteur de 8.670.067 Fcfa, l’affaire reste sans suite. Comme l’ensemble du gouvernement sollicité par Ngah Tsimi Léontine Héloïse pour intervention dans ce dossier, l’Office du baccalauréat reste également sourd et indifférent aux interpellations de son ancien employée qui lui réclame également cinq mois d’arriérés de salaire d’un montant de 1.395.000 Fcfa. Mis en cause dans le cadre de la fuite des épreuves du baccalauréat session 2020, le Conseil de direction de l’Office du baccalauréat qui a approuvé son licenciement jusqu’ici n’a pas pu identifier le ou les coupables.
Par Destin André Mballa
Accusée de “négligence, fuite et complicité de fuite” des épreuves de l’examen du baccalauréat session 2020, Ngah Tsimi Léontine Héloïse, ex-agent décisionnaire du service de reprographie de l’Office du baccalauréat du Cameroun (Obc), licenciée pour faute lourde clame toujours son innocence trois ans après. Avec la décision de justice qui lui est rendue favorable par la Chambre sociale du tribunal de grande instance du Mfoundi, elle avait d’ailleurs cru que c’était le dénouement, et le bout du tunnel. En effet, le 12 décembre 2022, la Chambre sociale du tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé déclare abusif le licenciement de Ngah Tsimi Léontine Héloïse, ex-agent décisionnaire du service de la reprographie.
La juridiction condamne aussi l’Obc dirigé par Étienne Roger Minkoulou à payer les droits de son ex-employé d’un montant de 8.670.067 Fcfa. Ce montant est réparti comme suit : indemnité de licenciement : 1.715.275 Fcfa, indemnité compensatrice de préavis 816.796 Fcfa, dommages et intérêts pour licenciement abusif: 5.859.000 Fcfa, indemnité compensatrice de congé: 279.000 Fcfa. Après ce verdict, l’Obc qui ne s’est pas exécuté a plutôt fait appel. A ce jour, l’affaire reste pendante devant la Cour d’appel du centre et l’Obc ne cède non plus pas aux revendications de son ex-employé qui lui réclame aussi 5 mois d’arriérés de salaire d’un montant de 1.395.000 Fcfa.
En effet, dans le procès verbal de non-conciliation dont votre journal s’est procurée une copie, Ngah Tsimi Léontine Héloïse, confrontée au représentant de l’Obc, Anyouza Fidèle devant l’inspecteur régional du travail n°5 à la délégation régionale du Travail et de la sécurité sociale du Centre en date du 1er décembre 2021 dit avoir été licenciée abusivement et demande les dommages et intérêts à hauteur de 10.065.067 Fcfa ventilée comme suit : cinq mois d’arriérés de salaire, 1.395.000 Fcfa, indemnité de licenciement, 1.715.275 FCfa, indemnité compensatrice de préavis, 816.792 Fcfa, indemnité compensatrice de congés: 279.000 Fcfa et des dommages et intérêts pour licenciement abusif de 5.859.000 Fcfa. En cas de réintégration au sein de l’Obc, la requérante exigeait juste cinq mois d’arriérés de salaire.
Ngah Tsimi Léontine Héloïse explique que lorsque le scandale éclate, les sept personnels du service de la reprographie sont mis en cause et suspendus par le ministre des Enseignements secondaires pour une période de trois mois. Cependant, la suspension va durer cinq mois et le directeur de l’Obc n’a pas suspendu le personnel mis en cause, ni leur solde va plutôt occasionner leur licenciement. Raison pour laquelle elle revendique ses cinq mois d’arriérés de salaire.
Non-conciliation
De son côté l’Obc s’y oppose et souligne que le dossier de son ex-employé Ngah Tsimi Léontine Héloïse a été géré par la tutelle qui est le ministère des Enseignements secondaires qui a demandé à l’institution de sanctionner la requérante selon les statuts internes de l’Office de l’Obc avec pour instruction de ne plus la voir dans la structure. A en croire le représentant de l’Obc, aucun dossier d’enquête n’a été transmis à l’Obc et à l’issue du conseil de discipline qui s’est tenu les 16 et 17 septembre 2020 où elle a été licenciée pour faute lourde.
Malgré l’interpellation des plus hautes autorités du Cameroun, la justice, les droits de l’homme, la situation de Ngah Tsimi Léontine Héloïse n’a toujours pas eu un écho favorable. Rappelons qu’au cours de la session du Baccalauréat 2020, les officiels avaient constaté une fuite d’épreuve de mathématiques, Science et vie de la terre ainsi que de Physiques-chimie des séries scientifiques. Ce qui avait provoqué un tollé et une décision de la ministre de reprogrammer lesdites épreuves quelques jours plus tard.
Trois professeurs de lycées d’enseignement général (Pleg), un agent décisionnaire et trois agents de maîtrise, tous en service à l’Office du baccalauréat du Cameroun (Obc), ont été convaincus de « négligence, fuite, et complicité de fuite des épreuves de l’examen du Baccalauréat 2020 ». C’est la conclusion du rapport de la Commission d’enquête administrative mise sur pied par la ministre des Enseignements secondaires après le scandale de fuite de certaines épreuves de cet examen.
Les trois Pleg écopent d’une suspension d’une durée de trois « sans préjudice des poursuites judiciaires », précise le communiqué de la ministre Nalova Lyonga du 17 août 2020. Le même communiqué indique également que pour le reste, « le directeur de l’Office du Baccalauréat du Cameroun est chargé de diligenter à leur encontre les mesures disciplinaires qu’imposent les circonstances ».
