Le système financier en question (qualité de la dépense publique): causes possibles du Crime
Regard de l’expert juridique Criminel de Justice Spécialisé en Intelligence Économique et Criminalistique.
Par Siméon WACHOU, Expert Criminel Assermenté de Justice, Expert Près le Tribunal Criminel, Spécialisé en Intelligence Économique
La Juricomptabilité (expertise criminelle économique et financière) portée vers la détection des fraudes dans la gestion des Finances publiques Camerounaises est un atout du Cabinet d’expertise criminelle WACHOU & ASSOCIATES Limited.
Au-delà des contrôles Administratif et Juridictionnel des Finances Publiques, il faut valoriser la Juricomptabilité donc l’Expertise criminelle Économique et Financière afin de détecter les fraudes, identifier les auteurs desdites fraudes et enfin communiquer le résultat des investigations financières criminelles menées auprès du Parquet Compétent.
Il ne fait plus l’objet d’aucun doute que la qualité de la dépense publique est aujourd’hui avec la gestion axée sur les résultats, parmi les priorités des gestionnaires publics soucieux de la santé des Finances publiques frappées par des détournements massifs.
D’abord la réalisation d’une meilleure qualité de la dépense publique exige que la question liée à la préparation du budget soit convenablement adressée. Il est des pratiques qu’il faut impérativement écarter telles :
– la reconduction automatique des crédits , alors que l’on devrait par exemple procéder à l’estimation des dotations budgétaires établies de façon forfaitaire.
– La non implication des services bénéficiaires des dépenses;
– La non implication des services bénéficiaires des dépenses ;
– L’absence d’un examen minutieux et détaillé des différentes rubriques de dépenses ;
– La non prise en compte des problèmes posés par les budgets antérieurs ;
– L’absence d’imprimés standardisés pour la demande de crédit.
– l’absence de méthode d’estimation des dépenses.
Il nous a aussi été d’observer que des délais trop courts sont impartis pour les travaux de fond. À l’étape de l’exécution du budget, l’on note encore des dysfonctionnements tant sur le contrôle opéré par le dispositif Dépenses publiques sur Mercuriale informatisée que sur le circuit de la dépense.
En ce qui concerne le dispositif Dépenses publiques sur Mercuriale informatisée qui fixe les prix maxima des articles commandés par l’État et doit permettre le contrôle du fractionnement des marchés , le chevauchement des missions , des quotas autorisés , le rythme de consommation des crédits et l’accréditation des gestionnaires, nous avons dans nos investigations relevé d’une part, des insuffisances de la mercuriale des prix , d’autre part les limites du contrôle du chevauchement des missions et du dépassement du seuil de cent (100) jours autorisés.
Nous avons noté que non seulement la Mercuriale des prix qui est élaborée par le Ministère du Commerce n’est pas exhaustive, mais aussi que le plus souvent les prix des articles référencés sont au-dessus des prix du marché et repose la question de son utilité dans le contexte de la libéralisation de l’économie. Sans oublier la possibilité de contourner le verrouillage dans le cas de fractionnement de marchés proscrit par le Code des Marchés publics.
À l’étape du contrôle de l’exécution du budget, on peut déplorer le fait que tous les organes de contrôle prévus (contrôle parlementaire, contrôle juridictionnel, contrôle administratif), aucun n’est spécifiquement chargé d’évaluer la qualité de ces dépenses.
En tout état de cause , il est urgent d’améliorer la transparence du système des dépenses publiques en misant sur la présentation d’un budget unique avec des nomenclature normalisées par exemple; il est urgent d’améliorer le processus d’élaboration du budget par la fixation d’un calendrier mieux adapté, une plus grande implication des départements dépensiers et des partenaires au développement ; raccourcir , simplifier et rendre plus efficientes les procédures d’exécution du budget; renforcer les 3 niveaux de contrôle se l’exécution des dépenses de l’État:
à priori , concomitant et à posteriori; Améliorer la gestion de la trésorerie et des procédures de paiement du règlement de la dette et éliminer progressivement les arriérés de paiement; renforcer le système comptable de suivi des dépenses publiques pour parvenir à une consolidation des dépenses de l’État; poursuivre et renforcer la maîtrise des charges salariales par la mise en œuvre effective de mesures de gestion de la fonction publique ; organiser et appuyer la Direction Générale du Budget,
les programmes et les projets du Minfi et du Minepat et renforcer les services de prévisions financières et de suivi des départements dépensiers ; assurer la formation et le recyclage nécessaires à la bonne mise en œuvre des mesures d’amélioration de la gestion des dépenses publiques; poursuivre avec l’appui de l’expertise criminelle économique et financière la lutte contre la corruption et les pratiques qui réduisent l’effectivité des dépenses de l’État; mettre au point un ensemble de critères quantitatifs pour permettre d’apprécier l’amélioration dans la gestion des dépenses publiques.
