Justice économique et financière au Cameroun : le droit public économique et le droit public des affaires indispensables pour les acteurs judiciaires
Le Tribunal Criminel Spécial est une Juridiction spécialisée dans la lutte contre la criminalité économique et financière dans notre pays. Elle lutte contre la corruption, le détournement des biens publics et infractions connexes.
Par Siméon Wachou, Expert criminel de justice
Tout en félicitant la brave équipe de Magistrats et d’Officiers de police Judiciaire qui y interviennent, il me plaît de formuler le constat suivant : il y a lieu de valoriser des compétences en matière, d’ingénierie juridique aussi bien en droit public économique, Droit Public des affaires , Droit OHADA ,de Project Management qu’en Finances et Gestion auprès dudit Tribunal.
Le Droit pénal est certes d’interprétation stricte mais il est crucial que la Justice Criminelle se préoccupe de valoriser les disciplines juridiques qui fondent et structurent les transactions, projets et opérations pour lesquels elle est saisie aux fins de dénonciation des faits de détournement des biens publics et autres.
De nombreux projets, opérations et transactions engageant les fonds publics où l’État à travers ses démembrements et des partenaires privés sont engagés, sont tels qu’ils s’incrustent dans des montages juridiques et financiers faisant appel eux-mêmes aux règles et techniques de droit public économique, de droit public des affaires , du droit OHADA ou de droit privé.
Si la Justice Criminelle économique et financière se prive de situer tel(s) ou tel (s) projet (s), telle (s) ou telle (s) transaction (s) ou telle (s) ou telle (s) opération (s) dans la discipline juridique correspondante afin de cerner toutes les subtilités autour des dossiers dont elle est saisie , elle risque de se retrouver le plus souvent dans des situations de condamnations injustes de citoyens.
Il appartient à la Justice Criminelle économique et financière d’établir de manière inéquivoque la preuve des faits infractionnels susceptibles de provoquer une condamnation à l’encontre de tel ou tel accusé, pour le faire, elle doit se préoccuper impérativement de prouver les éléments légal, matériel et pyschologie de l’infraction ou des infractions en cause.
Il serait par exemple impertinent pour la Justice Criminelle économique et financière de prononcer la culpabilité d’un Accusé en contexte de difficultés d’avancement d’un projet dans lequel l’ État et une personne morale de droit privé sont impliqués par exemple, avant d’avoir questionné la nature des règles juridiques encadrant l’intervention de l’État dans ledit projet et surtout sa coexistence avec l’entité privée dans ledit projet. C’est à ce titre que le Droit Public Économique et le Droit Public des Affaires sont indispensables pour les Acteurs de la Justice Criminelle économique et financière.
Le Cabinet WACHOU & Associates Limited a fait de l’ingénierie Juridique un élément important de ses pratiques professionnelles afin de soutenir entre autres le Tribunal Criminel Spécial, la Cour Suprême du Cameroun et bon nombre de Juridictions et Institutions.
