« On a facilité des dispositions qui permettent à ces régions défavorisées ou fragilisées par l’insécurité d’aller un peu plus vite dans la constitution des dossiers, mais aussi dans l’attribution des marchés »
Ibrahim Talba Malla, ministre délégué à la présidence chargé des marché publics
Propos recueillis par Destin André Mballa
Les conférences de programmation c’est dès ce lundi, 19 décembre 2022 à Yaoundé et dans les régions, en quoi consiste la programmation des marchés publics et quelle est utilités ?
Je dois dire que la programmation des marchés publics est une exigence réglementaire qui est assortie d’ailleurs du code des marchés publics mais aussi du degré relatif aux règles communes applicables aux entreprises publiques, cela constitue un préalable pour la passation des marchés publics. C’est donc une activité qui vise à identifier pour un exercice budgétaire donné tous les marchés inscrit dans le budget de l’Etat puisqu’on vient de voter le budget, c’est dans le processus de validation et promulgation et on identifie donc tous ces budgets et les entités publics mais surtout à établir leurs calendriers. Parce qu’il y a un budget officiel et un calendrier officiel de passation, mais d’exécution en vue d’un meilleur suivi de l’exécution dudit budget.
Qui sont les acteurs concernés par cette programmation et en cas de non-respect de la règle quelles sont les sanctions ?
Ce sont les maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués. Ils sont notamment répartis en chefs de départements ministériels, qui sont des acteurs, des coordonnateurs de projets et programmes, les directeurs généraux et directeurs des établissements publics et entreprises publics mais aussi les responsables et services déconcentrés de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées. Au sens des dispositions du code notamment les règles communes, les entreprises publiques doivent aussi programmer leurs marchés, mais d’une autre manière, les transmettre au Minmap et définir donc la programmation qu’ils souhaitent et soumettre à leur conseil d’administration afin que celui les valide. Au titre des sanctions encourues, la première sanction c’est uniquement celui de ne pas passer le marché non programmé parce que ça veut dire que vous n’avez pas parfait suffisamment la maturation de vos projets, vous n’avez pas présenté si la disponibilité du financement est là et vous n’avez pas maturé les projets. C’est pour cela que dès l’anticipation, il vaut mieux ne pas le faire et demander d’abord qu’on programme et qu’on s’assure que les financements sont disponibles, que la maturation du projet est faite et en ce moment on peut lancer le marché en toute quiétude.
Dans notre pays on a des régions qui présentent des fragilités, je veux parler par exemple de l’Extrême-nord, du nord-ouest, ou du Sud-ouest. Est-ce qu’il y a des aménagements par exemple au niveau du calendrier, est-ce qu’il y a des assouplissements au niveau de vos règles par rapport à ceux qui iront mettre en œuvre les projets sur le terrain ?
Je dois dire que le premier aménagement, c’est le retour de la paix d’abord. Parce que c’est ça le plus important et pendant plusieurs années, le gouvernement comme le président de la République a toujours clamé cela il faut qu’il y ait la paix pour que les autres activités se déroulent. Dieu merci on revient à de meilleurs sentiments de ce côté, là quand il y a la paix nous avons d’autres instruments aussi au niveau fiscal. On a facilité des dispositions qui permettent à ces régions défavorisées ou fragilisées par l’insécurité d’aller un peu plus vite dans la constitution des dossiers, mais aussi dans l’attribution des marchés et on veille à ce que toutes ces régions-là ne soient pas soumises à des procédures beaucoup plus complexes. Mais aussi au-delà du niveau fiscal, il y a aussi des zones qui sont particulièrement touchées et qui ne peuvent que passer par un système sécuritaire un peu plus élevé. On s’assure que les gens qui ont soumissionné un marché, puissent travailler dans la sérénité.
Source Poste national de la Crtv*
