Exploitation minière : préservation des intérêts de l’État Efficacité économique droits des Populations 

Affaire  Contrat d’exploitation minière avec l’entreprise chinoise Sinosteel Corporation Limited. Contrat conclu le 06 Mai 2022. C’est environ 632,8 millions de tonnes à extraire, à raison de 10 millions de tonnes par an, pour un revenu de Fcfa 23 milliards  par an au profit de l’État du Cameroun.

Par Siméon WACHOU, Expert Criminel spécialisé en Intelligence économique et Criminalistique, Juriste d’affaires.

Les industries extractives constituent pour de  nombreuses multinationales asiatiques, européennes et américaines,  une véritable mine d’or. De nombreux pays africains regorgent d’importants gisements de fer, de cobalt, d’or et bien d’autres. D’aucuns y voient en ces minerais d’importantes richesses à même de sortir l’Afrique de la misère dans laquelle elle est plongée. C’est en Afrique que l’on voit les populations mourir de choléra à raison du manque ou déficit en eau potable pour tous.

La République Démocratique du Congo regorge d’innombrables gisements miniers, seulement comme l’a relevé Alain FOKA dans le cadre d’un reportage dans ce pays, ces gisements sont à la base du malheur des populations dont justement le gagne-pain repose sur les travaux herculéens qu’elles effectuent au profit de ces ” expatriés”,  ces derniers sont prompts à s’approprier la production de ces populations. Cet état des choses  et le niveau de paupérisation avancée de ces populations ont amené certains États à davantage miser sur une exploitation moderne de leurs gisements.

C’est dans ce cadre, que ces États, ouverts à l’investissement international comme le Cameroun concluent justement des conventions avec des entreprises étrangères aux fins d’exploitation de certaines de leurs  ressources. L’entreprise de droit australien  Sundance Resources en est par exemple la parfaite illustration, il y a quelques années, elle avait conclu une convention pour l’exploitation du fer de Mbalam. S’il est une question qui doit impérativement préoccuper les populations sur la pertinence  de la convention intervenue entre l’État et l’entreprise chinoise Sinosteel, c’est bien celle de l’opportunité d’une telle convention et la transparence nécessaire à sa conclusion. 

Si la question liée à  l’opportunité de la conclusion d’une affaire telle cette convention ne constitue pas en soi une préoccupation compte tenu théoriquement de l’apport d’une telle convention sur l’économie camerounaise, il n’en demeure pas moins vrai que celle relatives à  la procédure de sélection de l’entreprise à qui , l’exploitation des gisements est confiée est problématique. Dans le cadre de l’attribution des contrats d’exploitation des gisements miniers, la corruption a pignon sur rue, dans la mesure où , il n’y a pas dans le traitement des procédures de sélection de l’investisseur ou du consortium d’investisseurs  des règles objectives et transparentes permettant de détecter investisseur le plus offrant. 

L’État du Cameroun qui a ratifié de nombreuses conventions y compris celles portant sur le respect du principe de libre-échange en matière de commerce international impliquant aussi l’investissement international ne saurait se dédire à l’égard de la Chine dont l’entreprise Sinosteel en est le ressortissant.

Un investissement comme celui que Sinosteel se prépare à réaliser au Cameroun est important et exige de la part de l’État des garanties au profit de ladite entreprise. Toutefois, il est important de se poser la question  de savoir si la quote part reversée à l’État dans le cadre de ladite exploitation est juste, équitable et portée vers la satisfaction des intérêts du peuple Camerounais, soucieux de la réalisation d’une certaine justesse dans le cadre de la conclusion des contrats qui engagent leur présent et leur avenir.

À cette préoccupation,  une mission d’expertise criminelle contractuelle doit être menée afin de déterminer les circonstances dans lesquelles, l’entreprise chinoise a été sélectionnée et l’examen minutieux des conditions auxquelles ladite  convention  d’exploitation du fer de  Lobé a été attribuée. S’il  est une constance par ailleurs pour l’Expert Criminel de Justice intervenant en matière d’intelligence économique,  c’est que la loi est pour lui un instrument comme tout autre dans le cadre de l’analyse des faits qui lui sont présentés.

Il ne fait l’objet d’aucun doute que le Code minier Cameroun est le socle au moyen duquel toute convention minière doit  être conclue entre l’État et tout investisseur ou consortium d’investisseurs. Seulement, il ne serait pas excessif de marteler que de nombreux crimes économiques se commettent dans notre pays  avec l’aide de la loi. 

Le domaine des industries extractives n’est pas en reste, dans la mesure où comme c’est le cas en République Démocratique du Congo dans des dossiers identifiés, certains hauts commis de l’État, au détriment des intérêts supérieurs de l’État se rendent complices des mafias étrangères puissantes aux fins de faire main basse sur les ressources naturelles du pays.  Ceci ne se fait point sans compromettre durablement les intérêts de l’État et des populations. 

Sinosteel Corporation limited  va construire un pipeline,   une usine de transformation et bien d’autres infrastructures dans le cadre de ce projet, ce projet va incontestablement générer des emplois. 

Parce qu’il s’agit d’un projet d’investissement,  un point d’orgue doit être mis sur ce qui revient à l’État du Cameroun en comparaison à des projets similaires réalisés dans d’autres pays. Sur quels critères objectifs, est on parvenu à arrêter les revenus de l’État du Cameroun à hauteur de 23 milliards de francs CFA par an. Un audit criminel des documents de prévisions comptables traitant aussi de la rentabilité de ce projet s’impose avec acuité.

Il est cependant raisonnable de dire que

L’investissement doit être rentabilisé,  c’est en cela que les prévisions financières sont d’une importance  capitale. Il a été détecté ailleurs comme au Mali  la  dissimulation des productions minières, de sorte que finalement c’est l’exploitant qui tire son épingle du jeu au détriment de l’État et donc des populations.

Une fois de plus et conformément aux normes internationales en vigueur dans le domaine des industries extractives,  il ne serait pas maladroit d’expertiser  dans une perspective crimino-économico-financier la convention  intervenue entre l’État du Cameroun et Sinosteel Corporation Limited. Les procédures de  redistribution des revenus dans le cadre de cette convention mériteraient d’être expertisées.

Les données relatives au gisement de lobé doivent une fois de plus être rendues publiques  de sorte que l’on puisse faire le ratio entre les revenus de  l’État dans ce projet et ce qui revient aux chinoises déductions faite des investissements réalisés. Évidemment,  ce projet va générer des ressources fiscales au profit de l’État comme la taxe Ad valorem. Ce projet va générer 600 emplois comme l’a dit le Ministre des mines; il permettra à  certaines entreprises locales de se booster.

Il est clair  que jusqu’ici, aucune information n’a filtré sur ce qui devrait revenir clairement aux populations en termes de pourcentage  lié aux revenus sauf erreur ou omission de notre part, faute d’avoir lu et analysé ladite convention.

Le Code minier  certes,  fixe le cadre Juridique de négociation et conclusion de toute convention minière,  mais est ce qu’à raison de l’existence de la société  nationale des mines (Sonamines) , il n’aurait pas été judicieux que ce soit celle-ci  au nom de la quête d’une certaine  efficacité économique portée vers l’optimisation des revenus de l’État qui gère ce Projet? 

Pour L’Expert Criminel Assermenté de Justice, la réponse est positive  dans la mesure où aujourd’hui en Afrique  , la tendance est à la valorisation  des intérêts nationaux  et l’optimisation de la présence de l’État dans les projets miniers  en marge de la mafia qui compromet finalement de nombreux intérêts étatiques et ceux des populations.  Le crime profite bien aux acteurs de la filière.  Qui sont-ils ? Il faut toujours mettre en œuvre des techniques d’expertise et d’investigations financières approfondies pour découvrir le pot aux roses.

Par Siméon WACHOU, Expert Criminel spécialisé en Intelligence et Criminalistique, Juriste d’affaires.