Affaire Pad-Dit : la Cour commune de justice d’Abidjan déboute Bolloré
Dans sa décision du 4 décembre 2023, la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan (Ccja) a désavoué les sociétés Apm terminals Bv/ Bolloré S.E, dans la création, l’existence et le fonctionnement de la Régie du terminal à conteneurs du port de Douala Bonabérie.
Par Destin André Mballa
La Cour commune de justice d’Abidjan a tranché le 4 décembre dernier. Statuant en son audience publique du 30/11/ 2023, sur l’affaire du port autonome de Douala ( Pad) contre le consortium Apm Terminals et Société Bolloré S.E, cette juridiction a définitivement reconnu et affirmé le 04/11/2023, sur l’évocation et sur les dépens du litige, la souveraineté du port de Douala dans la création, l’existence et le fonctionnement de la régie du terminal à conteneurs que contestait ce consortium avec l’appui de du décisions contestables du tribunal administratif du littoral.
Ce qu’il faut retenir, c’est que la décision de la Ccja du 4 décembre dernier est non susceptible d’appel. « Attendu que la cour n’ayant plus rien juger en l’état, il échet de dire n’y avoir lieu à évocation et de renvoyer les parties à mieux pouvoir », peut-on lire dans le libellé de l’arrêt signé Edmond Assihue, Greffier en chef de la Ccja. La cour estime que ce litige soulève indubitablement des questions relatives à l’application de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Aussi déclare-t-elle que la décision afférente, rendu par toute juridiction d’un État partie au traité de l’Ohada relève en cassation de sa compétence. La juridiction soutient que Maersk et Bolloré, ayant succombé, doivent supporter les dépens. Se déclarant compétente, la Cour va casser le jugement n°194/Qd/Add/21, rendu le 5 août 2021 par le tribunal administratif de Douala. Elle dit n’y avoir lieu à évocation, condamne les sociétés Apm terminals Bv/ Bolloré S.E alors concessionnaire du port camerounais d’après un contrat devant arriver à expiration le 31 décembre 2019, s’était vu disqualifié d’un appel d’offres international à manifestation d’intérêt pour le renouvèlement de ladite concession du port de Douala.
Maersk et Bolloré, actionnaire de référence de Douala international ( Dit), s’estimant disqualifiée à tort dans la phase de consultation pour la sélection du concessionnaire , avaient alors saisi le tribunal administratif du littoral, obtenant de cette juridiction la suspension puis l’annulation de la décision du communiqué portant publication des résultats de l’appel d’offres international à manifestation d’intérêt duquel ils avaient été exclus. Et pendant qu’on y est, le 5 août 2021, toujours dans l’affaire opposant le port autonome de Douala ( Pad) contre le consortium Apm/Bolloré, le tribunal administratif du littoral va se déclarer compétent pour juger de la requête du consortium Apm terminals Bv/ Bolloré S.E sur l’annulation des décisions du conseil d’administration du Pad créant la Régie du terminal à conteneurs du port de Douala.
C’est donc cette dernière décision qui a été déférée par la port autonome de Douala devant la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan. En d’autres mots, l’institution dont dépend principalement l’effectivité du droit Ohada qui vient donc définitivement trancher une affaire qui a fait couler encre et salive. Comme Cour de justice suprême, elle a donné raison au Pad dans un litige de conflits d’attributions.
On aura également noté la forte implication des Maîtres Yvonne Kouloufoua, Charles Christian Ondoua, Amad Tijan Koutouo et cabinet Tang Law firm, Avocats à la Cour et Conseil du Pad, dans ce litige relatif à la gestion du terminal à conteneurs du port de Douala, qui oppose depuis 2019 le Pad, entreprise publique chargée de la gestion de cette plateforme portuaire, au consortium formé par Bolloré et Apm terminals, filiale du groupe Maersk. Dans tous les cas, le revers essuyé par le duo Bolloré-Maersk permet ainsi à la Régie du terminal à conteneurs, fleuron de l’économie camerounaise, de poursuivre sereinement ses activités.
