Affaire Martinez Zogo: voici l’article du code de procédure pénal qui donne aux avocats le droit d’accéder au dossier d’instruction pour un procès équitable de leurs clients

Il s’agit de l’article 413 du code de procédure pénal qui prévoit dans son alinéa 1 que lorsque l’accusé fait le choix d’un conseil ou que le président lui en désigne un d’office, ce dernier peut à tout moment prendre connaissance des pièces du dossier. Dans son alinéa 2, cette disposition de la loi précise que toute pièce versée au dossier entre la clôture de l’information et la clôture des débats doit être portée à la connaissance du conseil de l’accusé.

Par Destin André Mballa

Le 18 juillet 2024 à Yaoundé, la Cour d’appel du Centre va statuer pour dire si oui ou non les avocats pourront accéder au dossier de procédure ou d’instruction de l’affaire Martinez Zogo, après le refus du tribunal militaire au cours de la 4^e audience. Joint au téléphone par l’Ecojudiciaire.net, pour savoir ce que dit la loi en ce qui concerne la communication ou l’accès des avocats au dossier de procédure, l’avocate au barreau du Cameroun et ex-bâtonnière par intérim, Me Claire Atangana Bikouna évoque dans ce cas précis l’article 413 du code de procédure pénal (Cpp). Une disposition du Cpp sur laquelle s’appuient les avocats des parties dans l’affaire Zogo pour exiger du tribunal militaire de Yaoundé l’accès au dossier de procédure afin d’assurer pleinement la défense de leurs clients et pour un procès équitable.

« Le procès pénal en particulier est régulé par des principes parmi lesquels, le procès équitable, des droits de la défense…le procès équitable signifie simplement que toutes parties au procès doivent avoir la possibilité d’avoir accès aux mêmes dispositions devant la loi ( égalité des armes pour tous). A ce sujet dans le cadre de l’affaire Martinez Zogo, il y a deux parties au procès : (la défense et la partie civile). La partie civile dans ce procès a à ses côtés le ministère public qui est la partie poursuivante et dispose du dossier de procédure. Et en face on a la défense et avec à leur côté des conseils qui n’ont pas en leur possession la copie du dossier pour mieux défendre les intérêts de leurs clients. Or, le code de procédure pénale prévoit que : article 413 Cpp (1) lorsque l’accusé fait le choix d’un conseil ou que le président lui en désigne un d’office, ce dernier peut à tout moment prendre connaissance des pièces du dossier. (2) Toute pièce versée au dossier entre la clôture de l’information et la clôture des débats doit être portée à la connaissance du conseil de l’accusé », explique Me Claire Atangana Bikouna qui conclut que, « Dans le cas d’espèce, puisque plusieurs avocats se sont constitués devant le juge de jugement du tribunal militaire, ils doivent au sens de l’article 413 Cpp prendre connaissance du dossier, ce qui implique avoir une copie de ce dernier ».

Interpretation erronée et mauvaise foi

Contrairement à une poignée d’hommes de loi qui font soit une interprétation erronée de cette disposition du Cpp, soit l’ignorent volontairement par mauvaise foi, Me Atangana Bikouna comme l’immense majorité des avocats reste favorable au respect et l’application de l’article 413 du code de procédure pénal qui oblige le tribunal militaire à fournir une copie du dossier de procédure aux avocats.

D’ailleurs un juge d’instruction émérite qui a requis l’anonymat contacté par l’Ecojudiciaire.net abonde également dans la sens de l’ex-bâtonnière en évoquant toujours l’article 413 du Cpp pour garantir un procès équitables aux différents accusés. Pour ce haut magistrat, le droit d’accès de l’avocat au dossier complet de l’information judiciaire ou dossier d’instruction est un impératif élargi pour les droits de la défense.

Selon lui, que ce soit le parquet du tribunal militaire ou les avocats, tous sont au service de la justice et doivent oeuvrer dans chaque affaire pour la manifestation de la vérité judiciaire, d’autant plus qu’il s’agit ici d’une affaire de mort d’homme, d’assassinat qui implique en majorité les agents de l’Etat.  

On se souvient qu’à l’audience du 15 avril 2024, les avocats des parties ont évoqué le même article pour reclamer l’accès au dossier de procédure dénonçant au passage une interprétation erronée de cette loi par le parquet du tribunal militaire.

Au cours de cette audience, le commissaire du gouvernement a aussi évoqué l’article 413 du Cpp qui autorisait la consultation du dossier aux partis. Cependant, il a requis le rejet de la demande sur la base fondamentale et légale de certains avocats en expliquant que seul le président du tribunal a le droit de consulter le dossier de procédure.

Depuis la fin de l’instruction le 29 février 2024, les avocats de toutes les parties ont donc formulé la demande d’accès au dossier de procedure afin d’assurer pleinement la défense de leurs différents clients mais depuis des mois le tribunal militaire s’y oppose. D’où le procès en appel lancé depuis le 25 juin dernier.

C’est d’ailleurs ce qui justifie le renvoi de la dernière audience au 29 juillet 2024 par le tribunal militaire qui aussi est en attente du jugement dit Avant Dire Droit (Add) du juge d’appel de la Cour d’appel du centre à Yaoundé. Une décision déterminante pour la suite du procès, mais les avocats ont déjà indiqué qu’ils n’excluent pas un pourvoir en cassation devant la Cour suprême au cas où la décision de la Cour d’appel de Yaoundé leur est défavorable, même s’ils ne souhaitent pas aussi un long procès en raison de la privation de libertés de leurs clients.