Affaire Incident Diplomatique Tchad/ Cameroun : le crime contractuel dans le cadre de la gestion d’entreprises publiques et projets d’intérêt général. Corruption et détournement des deniers publics.

La Criminalité contractuelle ces dernières années a fait son nid dans le cadre des opérations et transactions de nombreuses entreprises publiques Camerounaises.

Par Siméon WACHOU,  Expert Criminel Assermenté de  Justice,  Expert Près le Tribunal Criminel Spécial  (TCS), Juriste Expert.

Le crime contractuel s’analyse dans le cadre de l’expertise criminelle économique et financière comme tous comportements, actions et omissions frauduleux mettant à mal les intérêts de l’État dans la conclusion des contrats publics et des contrats commerciaux par les entreprises publiques ayant le statut de société à capital public, société d’économie mixte voir d’Établissement public. 

Le crime contractuel se décèle au détour de l’analyse de nombreux contrats négociés et conclus par les dirigeants desdites sociétés avec leurs contractants locaux ou internationaux. Ces entreprises peuvent être amenées à négocier et conclure des contrats qui portent sur l’acquisition des biens et équipements,  location d’engins,  fourniture de matériel, transfert de technologie, exploitation des ressources naturelles etc…

Des investigations criminelles financières et économiques conduites par notre Cabinet révèlent bien que de nombreux contrats négociés et conclus par les dirigeants ou préposés d’entreprises publiques sont susceptibles de baigner entièrement dans le crime en ceci que l’analyse des conditions et des circonstances de conclusion de ces contrats ne favorisent point nécessairement la préservation de l’intérêt général,  de sorte que finalement le prix convenu dans lesdits contrats ne soit que l’aboutissement des arrangements mafieux intervenus entre les parties prenantes au (x) contrat (s).

Le crime contractuel se détecte aussi niveau des transactions et opérations passées par les dirigeants ou préposés d’entreprises publiques avec des entités offshore ne servant que de vecteur du crime. Ces entités créées dans la plupart du temps uniquement pour faciliter le mouvement des fonds n’ont en réalité aucune consistance économique traçable même si leur statut Juridique ne pose dans la plupart des cas aucune difficulté.

Ces entités ont des dénominations qui laissent souvent présager qu’il s’agit d’entreprises internationales spécialisées dans la conduite et gestion d’activités connues. Il n’en est rien car, les criminels tapis dans l’ombre et qui pilotent ces entités sont après investigations des personnes qui occupent dans les pays où elles se trouvent, des positions de pouvoir.

Elles sont les véritables propriétaires desdites entités quoiqu’elles soient représentées par des individus qui eux-mêmes ne sont pas conscients qu’ils sont au cœur d’une vaste organisation criminelle. Il s’agit des cartels qui s’établissent dans le monde pour siphonner dans de nombreux États des fonds publics. La loi aussi surprenant que cela puisse paraître est dans de nombreuses opérations et transactions impliquant la mobilisation des fonds publics un puissant vecteur du crime.

Les criminels ont compris depuis des lustres que pour montrer patte blanche il faut subtilement explorer et exploiter la loi. En matière fiscale par exemple, la fraude fiscale ou la fraude à la loi découle fondamentalement de l’interprétation malveillante que fait le redevable d’un impôt, ce dernier interprète la loi de manière à trahir l’intention du législateur.

C’est le cas dans de nombreux secteurs de la vie publique où les fonds publics sont accessibles ou sont à la portée des Criminels, ces derniers ont vite fait de s’approprier la loi et se sont vite armés pour l’utiliser comme un facilitateur ou un vecteur du crime. Dans ce contexte pas étonnant que la Justice soit mise en déroute, elle qui ne jure que par la  loi.

Difficile donc pour le Parquet ou le Juge d’instruction de cerner le mécanisme et la dynamique criminels sous-tendant les dossiers qui leur sont portés. À l’intelligence criminelle économique et financière négative,  il est urgent d’opposer une intelligence criminelle économique et financière éthique pour davantage renforcer la lutte contre la prédation au Cameroun. 

Siméon WACHOU,  Expert Criminel Assermenté de  Justice,  Expert Près le Tribunal Criminel Spécial  (TCS), Juriste Expert.