Affaire Fokou Confort: la justice exige la restitution des biens saisis par la Société de recouvrement et des créances
Le juge de référé du tribunal de première instance d’Ekounou à Yaoundé a rendu à cet effet le 29 mars dernier une ordonnance portant cessation de voies de fait et restitutions des effets enlevés par la Src.
Par Destin André Mballa
La Société des recouvrements et des créances du Cameroun vient de perdre sa bataille judiciaire face à l’entreprise camerounaise d’ameublement de luxe Fokou Confort Sarl.
En date du 29 mars dernier, le juge de référé d’heure à heure du tribunal de première instance au quartier d’Ekounou à Yaoundé a rendu une ordonnance portant « cessation de voies de fait et restitution des effets » enlevés par la Src.
En effet, la justice demande à la Src de restituer les biens de la société d’ameublement de luxe, Fokou Confort Sarl qu’elle a saisi.
Bien plus, la juridiction n’a prescrit cette restitution sous astreinte de 300.000 Fcfa par jour de retard dès prononcé de cette décision.
Le juge a aussi interdit la vente de ces biens. « L’interdiction de la vente de ces effets par tout ou porteur de contrainte ou huissier désigné à cet effet par la Société de recouvrement des créances du Cameroun ».
Enfin la justice a condamné la Src à verser à Fokou Confort Sarl les fonds dépensés dans le cadre de cette procédure judiciaire.
Pourtant, en début du mois, la Src annonçait la vente aux enchères publiques le 8 avril des effets meubles et biens mobiliers des débiteurs de l’État parmi lesquels Fokou Confort Sarl.
Ces biens sont effets, des salons, des salles à manger, des bureaux, livings, objets de décoration, verres et plats, literie, écran plat, etc. selon les conditions de la vente implique le paiement au comptant majoré de 13%+600 Fcfa de droit de criée et l’enlèvement immédiat. Mais le gendarme de recouvrement des créances de l’État ne précise pas le montant que cette société d’ameublement doit à l’État du Cameroun.
