Affaire du Milliardaire BABA DANPULLO: une piste criminelle envisagée côté Banque Sud-africaine
En s’interrogeant et réfléchissant à la lumière des principes juridiques de techniques bancaires, l’Expert criminel Me Siméon Wachou affirme que la banque Sud-africaine tout compte fait ne saurait s’approprier même au moyen des procédures judiciaires des biens immobiliers dont la valeur est largement supérieure au montant du prêt consenti.
Siméon WACHOU, Conseil Juridique d’affaires, Expert Criminel Assermenté de Justice, Spécialisé en Intelligence économique et financière, Criminalistique.
Je m’interroge et réfléchis simplement à la lumière des principes juridiques de techniques bancaires. Pourrait-on comme par extraordinaire envisager une piste Criminelle côté Banque Sud-Africaine ? Comment le Milliardaire avait-il pu participer à la négociation d’une telle convention de crédit avant même d’avoir pris des dispositions tendant à une ingénierie savante des mécanismes de garantie du crédit à lui consenti? Je m’explique, en droit bancaire, la relation de compte sur laquelle vient se greffer la relation de crédit implique aussi bien pour le banquier que son client de réfléchir le plus souvent ensemble sur la nature et la quotité de la garantie susceptible d’être affectée en soutien à une démarche d’octroi de crédit.
Le milliardaire aurait vraisemblablement si l’on s’en tient à l’actualité donné en garantie un patrimoine immobilier plus important que le crédit à lui consenti. Était ce pertinent ? Dans l’hypothèse de l’existence entre lui et la banque d’une ligne de crédit, cela peut être compréhensible. La ligne de crédit implique pour le banquier d’assurer à son client pour un ou plusieurs projets donnés des financements conséquents sur la durée, financements eux-mêmes selon la pratique bancaire adossés sur des garanties importantes.
En effet, le Banquier est en droit dans ce cas d’exiger de son client des garanties importantes afin de couvrir le risque de non remboursement inhérent à l’opération. En contexte Camerounais, le banquier le ferait pour satisfaire aux exigences de la COBAC. Maintenant que se passerait-il si l’on considère que le Milliardaire Camerounais n’était point dans le cadre d’une relation de ligne de crédit ?
Cela commanderait de questionner substantiellement la nature et le régime juridique du crédit à lui octroyé. En tout état de cause, il demeure que tout débiteur a le droit d’exiger dans le cadre d’un prêt distinct de la ligne de crédit le cautionnement de la garantie qu’il a préalablement offerte à son banquier. Le cantonnement de la garantie implique de libérer certains biens au profit du débiteur et de n’affecter qu’à titre de garantie le bien dont la valeur permet valablement de servir de garantie au prêt consenti.
Ex: si un emprunteur affecte des biens immobiliers d’une valeur estimative de 10 milliards de francs CFA en garantie d’un prêt de 1 milliard de franc CFA, il est en droit à toute époque par exemple de l’exécution du contrat de prêt de demander à son Banquier Prêteur le cantonnement de la garantie offerte , de sorte qu’il puisse par exemple dans la vie des affaires utiliser les biens libérés comme garanties auprès d’autres prêteurs. Cet aspect de chose trouve justification par la dimension purement économique de la démarche de l’emprunteur.
Il ne serait pas excessif de prêter au banquier prêteur qui s’y oppose une intention Criminelle car il est souvent arrivé que certains banquiers prêteurs soient intéressés par un ou plusieurs biens affectés par leur(s) client (s) et se résolvent donc le plus souvent à organiser l’insolvabilité de ces derniers pour s’approprier subtilement ces biens. Au Cameroun par exemple, il y a des banques réputées dans ces manœuvres. Certains débiteurs se sont même souvent donné la mort à cause de leur (s) banquier(s).
La Banque Sud -Africaine, sauf à justifier l’existence d’une ligne de crédit encore en vigueur entre elle et le milliardaire Camerounais doit impérativement accéder à toute demande de cantonnement de la garantie formulée par le milliardaire par l’entremise de ses avocats.
Il convient par ailleurs et c’est fondamental de soumettre la convention de prêt conclue par les parties à une expertise afin d’y relever et analyser la substance des clauses particulières librement négociées par les Parties car le contrat de crédit ou de prêt fait une part belle au consensualisme. BABA DANPULLO ne saurait se dédire alors même qu’il aurait pu valoir en son temps et dans les délais légaux son droit de rétractation. Les Juristes privatistes mettent à la charge des parties enclines à s’engager dans une relation contractuelle de nombreuses obligations donc l’obligation de renseignement, toute chose impliquant que le milliardaire ait pu valablement se renseigner sur sa banque et les conditions de crédit avant de s’engager.
Il est indiqué que le milliardaire via ses Avocats s’approprient profondément le droit sud africain des voies d’exécution et du recouvrement des créances et se résolvent à faire valoir devant le Juge Sud-africain des éléments d’ordre juridique évidemment en marge des actions diplomatiques. La banque Sud-africaine tout compte fait ne saurait s’approprier même au moyen des procédures judiciaires des biens immobiliers dont la valeur est largement supérieure au montant du prêt consenti.
Siméon WACHOU, Conseil Juridique d’affaires, Expert Criminel Assermenté de Justice, Spécialisé en Intelligence économique et financière, Criminalistique.
