Gestion du domaine privé de l’Etat et atteintes à la propriété foncière des particuliers au Cameroun : cette enquête mixte police-gendarmerie qui conforte le Ministre Eyebe Ayissi dans sa croisade contre la fraude et la corruption
Une correspondance du ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République datée du 23 juillet 2024 à Yaoundé, adressée au Secrétaire d’Etat à la Défense en charge de la Gendarmerie prescrit sur « Très haute instruction » du président de la République, Paul Biya la création d’une commission mixte Sed-Dgsn pour enquêter sur la spoliation du domaine privé de l’Etat et des atteintes à la propriété foncière des particuliers. Une décision présidentielle qui vient en renfort au chef de ce département ministériel, Henri Eyebe Ayissi qui a les mains propres sur les biens publics et dont la volonté d’assainir le secteur des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières n’est plus à démontrer.
Par Destin André Mballa
En appui au ministre Henri Eyebe Ayissi dans sa volonté d’assainir les Domaines, le Cadastre et des Affaires Foncières au Cameroun, le président de la République, Paul Biya prescrit le 23 juillet 2024 à Yaoundé, par l’entremise du ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh, dont la correspondance est adressée au Secrétaire d’Etat à la défense, Galax Etoga, une grande enquête conduite par la police et la gendarmerie sur la gestion du domaine privé de l’Etat et des atteintes à la propriété foncière. En effet, il s’agit d’une commission mixte Sed-Dgsn chargée d’enquêter sur la liste non exhaustive des cas d’atteinte à la propriété foncière sur la période allant de 2020 à 2024.
« J’ai ‘honneur de vous répercuter les très hautes instructions de Monsieur le président de la République prescrivant de mettre sur pied, de toute urgence, une commission mixte Sed-Dgsn, à l’effet d’enquêter en profondeur et d’établir les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la spoliation du domaine privé de l’Etat et les atteintes à la propriété foncière des particuliers », peut-on lire dans la correspondance du ministre d’Etat, Secrétaire général de la présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh adressée au Sed chargé de la gendarmerie.
A la suite de cette instruction présidentielle, le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, Henri Eyebe Ayissi dans un élan de transparence et de collaboration de ses services instruit dans une correspondance datée du 1er août 2024, le délégué régional du Mindcaf du Centre de suspendre temporairement jusqu’à nouvel avis les passations de services entre des délégués départementaux entrants et sortants de la Mefou et Afamba, et de la Mefou et Akono « en raison de l’avènement de la commission d’enquête mixte SED-Dgsn mise sur pied par la haute hiérarchie dans le cadre de la gestion du domaine privé de l’Etat et les atteintes à la propriété foncière des particuliers ».
Bien avant, le 31 juillet 2024 dans la dynamique de restaurer la multinationale BAT dans ses droits, le ministre Henri Eyebe Ayissi rapporte avec toutes les conséquences de droit, les dispositions de l’arrêté N°01683/Mindcaf/SG/D12 du 20 juin 2024, portant exercice du droit de préemption de l’Etat sur le titre foncier n°175/Mfoundi, établi au profit de la société J.Bastos de l’Afrique centrale sur une parcelle de terrain sise au lieu-dit « Ekoudou », arrondissement de Yaoundé 1er , département du Mfoundi et rétrocession de ladite parcelle aux collectivités Mvog Balla Ekobena et Mvog Ekobena, représenté par maître Olivier Chi Nouaka, avocat au Barreau du Cameroun.
Cette actualité de la gestion foncière au Cameroun pourrait laisser croire aux citoyens et aux observateurs non avertis que la corruption au Mindcaf est voulue et entretenue par le chef de département ministériel. Une perception qui tranche d’avec la promotion de l’éthique et celle des bonnes pratiques qui sont au cœur de la gestion de ce ministre Henri Eyebe Ayissi. Il en fait d’ailleurs la priorité majeure de sa gouvernementalité.
