Procès criminels, économiques et financiers : la nécessité de l’amélioration du cadre de l’expertise Judiciaire pour une saine collaboration entre Procureurs de la République, Juges et Avocats
Pour une Justice davantage protectrice des droits des personnes poursuivies dans le cadre des détournements des biens et deniers publics, plus que jamais, il est urgent de mettre un point d’orgue sur les activités d’Expertise Judiciaire.
Par me Siméon Wachou, Expert Criminel Assermenté de Justice et Expert Judiciaire près le Tribunal criminel spécial
Le cadre de l’expertise Judiciaire et de la collaboration avec le Parquet et les Juges doit davantage être précisé et contrôlé. L’Expert Judiciaire a vocation à être un professionnel indépendant, impartial et neutre, de sorte que tout Inspecteur ou Contrôleur d’État qui s’arrogerait cette qualité, viole la loi et favorise la commission d’erreurs judiciaires par le Tribunal. Ce dernier ne saurait être valablement commis comme Expert Judiciaire car il est un agent de l’État donc de ce fait disqualifié pour commettre un rapport dit d’expertise Judiciaire dans une affaire en instruction ou en Jugement.
Il ne saurait être juge et partie d’autant plus que lorsqu’il est cité comme témoin du Ministère Public à raison de la mission de contrôle et de vérification préalablement exécutée par lui, il ne saurait agir en qualité d’Expert Judiciaire. Il ne saurait même en dépit de ce cadre se prévaloir de ladite qualité lorsqu’il continue à avoir la qualité d’Agent de l’État.
Une entité publique relevant soit du statut des Établissements Publics ou des entreprises publiques ne peut valablement de son plein gré commettre un Inspecteur ou Contrôleur d’État comme Expert Judiciaire sous le motif d’expertiser ses comptes dans le cadre d’un Procès. L’Expert Judiciaire commis régulièrement par ailleurs doit faire montre d’objectivité et de professionnalisme dans la rédaction de son rapport.
Les conclusions auxquelles il parvient doivent être rédigées avec le plus grand soin et laisser très peu de place aux approximations. Il lui appartient d’effectuer des missions de vérification sur le terrain ou auprès de sa ou ses cibles afin d’infirmer ou de confirmer ses hypothèses de recherche.
Il induirait nécessairement le Juge en erreur s’il se prive de mener des missions d’investigations approfondies, tout comme il favoriserait la commission d’erreurs judiciaires s’il se saisit d’un dossier et adresse un rapport alors même qu’il est conscient de son défaut de compétences à répondre aux questions ne relevant pas de son domaine de compétences.
L’Expert Judiciaire peut susciter une expertise complémentaire à celle qu’il a commise afin de fonder son opinion dans le cadre de la mission à lui confiée afin de permettre au Magistrat de fonder en toute objectivité son intime conviction.
Si l’Inspecteur d’État agissant dans le cadre de ses fonctions a vocation à effectuer des missions de contrôle et de vérification des comptes des entités publiques définies par la loi, il ne saurait en déduire qu’il peut valablement agir comme Expert Judiciaire en Comptabilité et Finances pour le compte de x ou y entité publique ayant sollicité ses services en violation de la loi.
Le Parquet ne saurait recevoir le Rapport de l’inspecteur d’État au titre de Rapport d’Expertise Judiciaire à raison du défaut d’indépendance, d’impartialité et de neutralité dudit Inspecteur, par essence assujetti à l’État (Ministère du Contrôle Supérieur de l’État), il est agent de l’État
