Affaire Hôpital Laquintinie : une enquête médico-légale préalable à toutes conclusions
Par Me Siméon WACHOU, Expert Criminel assermenté près le Tribunal Criminel spécial
Dire qu’il n’y a pas eu vol de bébé implique Monsieur le Ministre de la Santé, qu’il y ait eu au préalable une enquête médico-légale dont les conclusions objectivement démontrent médicalement que cette Dame portait en elle soit un bébé ou un fœtus mort, ou toute autre chose en dehors d’un bébé ou un fœtus ou que le diagnostic médical posé sur la personne de la dame et son fœtus ou bébé était tel, il était urgent d’évacuer le fœtus ou le bébé afin par exemple de sauver la vie de cette dernière.
Il aurait été plutôt pertinent de donner des explications précises sur le dossier médical de la dame et non proclamer une absence de vol de bébé en l’absence d’un résultat médico-légal. Du point de vue de l’expertise médico-légale, il convient de dire à l’opinion en quoi consistait le déchet déposé dans le vidoir.
Était ce un fœtus inerte, un bébé ou toute autre chose ( myome, kyste ovarien etc..) ? Du point de vue Juridique, il y a un intérêt majeur à le savoir afin d’établir le cas échéant les responsabilités des intervenants médicaux dans l’acte de soin administré à la pauvre dame.
Le Directeur de l’hôpital Laquintinie tout comme le Ministre devraient plutôt tenir un langage qui rend compte médicalement de ce qui s’est réellement passé lorsque la dame a été admise à l’hôpital, ils devraient plutôt s’étendre sur son dossier médical.
Le dossier médical en droit médical est l’ensemble des diagnostics après consultations médicales et actes de soins et hospitalisations subis par un patient.
Il faut parler de la prophylaxie de cette dernière. C’est léger que de dire simplement qu’il n’y a pas eu vol de bébé avant les résultats d’une véritable enquête médico-légale. La médecine légale reste aussi malheureusement le parent pauvre du système Judiciaire Camerounais.
Il est important de relever que le droit international de la Santé que promeut par ailleurs aussi la Communauté médicale internationale a clairement défini les standards de pratique médicale en milieu hospitalier afin justement de limiter les cas de tâtonnements et de légèretés sur les malades par certains professionnels de la santé dans le cadre de la prise en charge de nombreuses pathologies.
Il n’est plus possible de faire de la prestidigitation dans le cadre des activités de soins. Du point de vue de l’expertise médico-légale et du droit médical, il est impératif de décrire en quoi consistait le déchet déposé dans le vidoir car la vie humaine est sacrée, elle est protégée.
L’ouverture d’une enquête Judiciaire en marge d’une enquête médico-légale aurait justement permis aux enquêteurs de déterminer par exemple si oui ou non , il existerait des indices à même de retenir l’existence ou non d’une filière ou d’une organisation criminelle tapie au sein de l’hôpital Laquintinie spécialisée dans le trafic des bébés et/ou des fœtus.
Du point de vue de l’Expertise Criminelle, les antécédents de cet hôpital en matière d’accusation de trafic de bébés devraient impérativement susciter une enquête Judiciaire au sujet des récents événements. Cette dame qui se plie à la volonté divine en présence des autorités publiques mérite que des explications médico-légales lui soient données.
Le droit est une réalité qui doit être vécue au sein des formations sanitaires. Le droit à l’information du malade ainsi que la famille qui l’accompagne est un droit fondamental. Recueillir le consentement du malade ou d’un membre de sa famille ou même de son conjoint est impératif lorsqu’il est médicalement retenu la nécessité de poser un acte médical grave comme l’interruption d’une grossesse afin par exemple de sauver la vie de la mère, était ce donc le cas pour cette dame ?
Dans le cas de l’espèce, l’hôpital et les enquêteurs devraient renseigner sur la raison qui a permis d’assister à ce que les personnels médicaux ont considéré comme ” déchets destinés au vidoir”. Les personnels de santé sont tenus à une obligation juridique d’information et de conseils envers les malades.
