Marchés publics au Cameroun: voici les infractions sanctionnées conformément aux lois en vigueur

Par Siméon WACHOU, Expert Criminel Assermenté de Justice Expert Spécialisé en intelligence Économique & Criminalistique, Juriste Expert.

Constituent des atteintes à la fortune publique et sont sanctionnées conformément aux lois en vigueur ce qui suit dans le domaine marchés publics :

1. La passation d’un marché sans avoir qualité pour le faire ou sans avoir reçu délégation à cet effet;

2. Le fractionnement d’un marché en marchés de moindre envergure, en lettres-commandes ou en bons de commande , dans le but de le soustraire à la compétence d’un autre organe; 

3. La passation d’un marché sans le Visa financier ou sans l’autorisation de l’organe statutaire compétent;

4. La passation d’un marché sans crédits disponibles ou délégués ; 

5. La passation d’un marché en dépassement des crédits ouverts , hormis les marchés comportant des tranches conditionnelles ou ceux exécutables sur plusieurs années ;

6. L’adjudication d’un marché au profit d’un prestataire sans existence légale ;

7. La certification et la liquidation des dépenses sans exécution des travaux, de la prestation des services ou de la fourniture des biens; 

8. Le paiement d’un marché en dépassement de son montant et de celui de ses avenants, le cas échéant ; 

9. La passation d’un marché à des prix unitaires non conformes aux mercuriales officielles ou n’entrant pas dans la fourchette des prix généralement admis;

10. La passation de marchés avec des entreprises en déconfiture, avec des tiers ou sociétés en période suspecte de faillite ou de liquidation judiciaire;

11. L’inobservation des dispositions régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics; 

12. Le détournement de l’objet du marché; 

13. La passation d’avenant en violation des dispositions réglementaires; 

14. Le non respect de la procédure de passation des marchés de gré à gré ; 

15. La passation de marchés avec des entreprises ne présentant pas la garantie financière, économique et technique suffisante.