Lignes 65 et 94 : regard critique de l’Expert Criminel de Justice suite à la réaction du Ministre des Finances, Louis Paul MOTAZE aux questions de l’Honorable NINTCHEU sur les lignes 65 et 94. 

Par Me Siméon WACHOU, Expert Criminel Assermenté de Justice, Expert Près le Tribunal Criminel (Tcs), Spécialisé en intelligence économique et Criminalistique.

Il est important de relever d’office que l’audit est une démarche qui consiste pour l’Auditeur ou l’Expert à mobiliser des référents techniques et scientifiques dans le but d’identifier les causes d’un phénomène privant une organisation de remplir efficacement sa mission ou d’atteindre les objectifs qui lui sont statutairement assignées.

L’audit vise précisément à dégager les écarts observés dans une gestion donnée par rapport à la norme qui aurait due être observée; il a vocation plus simplement à relever les pertes ou les gains réalisés dans le cadre par exemple d’une gestion d’entreprise ou d’une gestion budgétaire assignée à un projet ou à une organisation.

Pour l’Expert Criminel Assermenté de Justice intervenant en Intelligence économique et Criminalistique, il serait hasardeux de proclamer ou de suggérer le résultat d’une mission d’audit avant même que l’auditeur n’est formellement rendue son rapport sauf si le Commanditaire de l’audit au préalable a convenu avec l’auditeur du résultat auquel ce dernier doit absolument parvenir. Dans une telle hypothèse, une telle mission d’audit manque d’objectivité et le résultat est d’office biaisé.

L’auditeur quelqu’il soit doit faire montre de neutralité, d’indépendance et d’impartialité. Sa mission vise à produire des éléments de renseignements utiles à toute situation de fait qui nécessite à un moment donné des explications claires et précises. Il n’appartient pas à l’auditeur de dire ce qui n’a vocation qu’à plaire au commanditaire de l’audit. S’il le fait justement pour plaire à ce dernier, il trahit sa mission et surtout son serment, s’il est assermenté.

En tout état de cause, il serait curieux de prédire le résultat d’une mission d’expertise ou d’audit avant même que l’Expert ou l’Auditeur n’ait rendu son rapport. Du point de vue de l’analyse criminelle, de nombreux facteurs peuvent compromettre la fiabilité d’une mission d’audit ou d’expertise : 1. L’incompétence de l’Expert ou de l’Auditeur dans le traitement du dossier à lui confié ;2. L’existence de liens professionnels impliquant un rapport de subordination entre l’auditeur et le Commanditaire de l’audit; l’existence d’un lien d’amitié, de famille entre l’auditeur et le commanditaire de l’audit ; 3. L’existence d’un conflit d’intérêts non déclaré par l’Auditeur ou l’Expert auprès du Commanditaire de la mission d’audit ;

Il ne serait pas superflu de préciser que le recours au vocable de la Juricomptabilité (Expertise Criminelle économique et financière) dans le cadre de l’audit des lignes 65 et 94 produirait un résultat fort appréciable tant, elle ( la Juricomptabilité) s’emploierait à mettre en œuvre des concepts portés vers la détection des fraudes dans la gestion desdites lignes , l’établissement du profil psycho criminologique des auteurs, co-auteurs ou complices desdites fraudes.

La Juricomptabilité aura vocation à analyser la liasse comptable sous-tendant la gestion desdites lignes dans une perspective forensique c’est-à-dire Criminelle de sorte qu’au delà de la simple opération de contrôle de conformité de la régularité des dépenses , qu’il faille détecter, collecter , traiter et administrer tous les éléments susceptibles de retenir la thèse du crime comptable, financier et puis économique. C’est en cela que l’Expertise Criminelle économique et financière est utile en matière de lutte contre la criminalité économique et financière dans notre pays. 

La Juricomptabilité mise en œuvre par l’Expert Criminel Assermenté de Justice aura vocation à analyser dans une perspective criminelle les projets financés par les lignes 65 et 94 afin de dégager le signalement économique et financier des opérateurs économiques et entités bénéficiaires d’enveloppes financières à partir des lignes 65 et 94. 

L’Expertise Criminelle économique et financière aura vocation à analyser la viabilité économique des projets financés du point de vue des règles qui fondent le Project Management et le Corporate Management afin de relever les points forts et les points faibles afin de dégager un ratio infirmant ou confirmant l’hypothèse de la recherche d’une certaine efficience économique ou non dans le cadre des financements octroyés à partir desdites lignes.

L’argent logé dans les lignes 65 et 94 est de l’argent public. Il serait envisageable qu’il soit sorti desdites lignes sous le motif de financer des projets satisfaisant les objectifs économiques du Cameroun alors même qu’il finit dans des poches d’individus. 

Plus que jamais l’État du Cameroun doit renforcer ses mécanismes de contrôle des Finances publiques en faisant recours à l’Expertise Criminelle économique et financière (Juricomptabilité). De nombreux Gestionnaires Publics s’emploient à montrer patte blanche lors des contrôles car au préalable, ils s’investissent dans une gymnastique Criminelle qui tend pour eux à établir la conformité de leurs décisions de dépense à la loi. La loi elle-même pour certains gestionnaires publics véreux est un vecteur du crime. Il ne suffit plus de dire “nous avons agi conformément à la réglementation en vigueur, nous avons respecté la loi”.

En matière fiscale, l’abus de droit procède justement de la fraude à la loi. Il n’est pas rare de relever derrière une mesure de dégrèvement d’impôts un abus de droit par exemple. La fraude à la loi relève de la criminalité économique et financière. L’abus de droit est susceptible d’être valablement invoqué dans la gestion des lignes 65 et 94 s’il est démontré l’existence d’éléments subjectifs, des connections mafieuses justifiant l’attribution des fonds provenant desdites lignes à X ou à Y.

La recherche de la mafia commande de faire recours aux techniques d’intelligence, techniques elles-mêmes empruntant leur méthode aux sciences et techniques criminelles. Les projets visiblement financés à partir des lignes 65 et 94 méritent d’être audités afin de vérifier si l’État du Cameroun bénéficie du paiement des impôts induits par lesdits projets.