Comment renflouer les Caisses de l’État via le levier fiscal?

Par Siméon Wachou

Expert Criminel de Justice (intelligence économique, Criminalistique et Droits de l’Homme).

Juriste d’affaires.

Et si l’on mettait un point d’orgue sur la consommation de l’expertise locale ? Elle est également  forgée de manière empirique (par l’observation et l’analyse des problèmes de notre société). Mon équipe et moi ne cesserons jamais de proposer afin d’accompagner le Chef de l’État, Père de la Nation dans sa lourde et délicate mission.

Oui pour l’assujettissement des Associations menant des activités à but lucratif à l’impôt. Toutefois je propose ceci pour permettre aussi à l’État de renflouer ses caisses afin de faire face à ses multiples dépenses en investissements publics et relèvement du niveau de vie des Camerounais.

Chronique d’intelligence criminelle économique!

Comment renflouer les caisses de l’État via le levier fiscal afin de permettre à ce dernier d’optimiser les recettes nécessaires au financement de ses besoins en investissements publics et ses besoins en fonctionnement.

La fiscalité des groupes de sociétés en question : le prix de transfert comme vecteur de la fraude et de l’évasion fiscale.

Regard d’Expert Criminel de Justice et Juriste d’Affaires (Conseil Juridique).

L’équité  en matière fiscale  n’est pas toujours une réalité dans notre pays. Parler d’égalité paraît illusoire. Le sentiment suivant lequel ce sont les pauvres qui paient plus d’impôts contrairement aux riches qui paient moins voire pas du tout peut s’avérer pertinent si l’on met sur la table pour examiner la situation d’un jeune entrepreneur camerounais et d’une filiale d’une entreprise étrangère au Cameroun.

Ce sur quoi je vais m’appesantir porte sur la technique d’optimisation à outrance à laquelle les sociétés mères qui disposent de leurs démembrements en Afrique et donc au Cameroun se livrent sans se soucier de l’État qui a besoin d’argent pour couvrir d’innombrables besoins!

Entretemps, entend-t-on dire que le jeune entrepreneur ou le petit commerçant subit une énorme pression fiscale au Cameroun.

Prix de transfert, parlons en, une filiale Y basée au Cameroun  d’une entreprise X basée en Europe trouvera toujours un moyen d’acheter un service ou un produit offert par la société mère ou toute autre entreprise affiliée à  cette dernière aux conditions tarifaires qui ne sont point nécessairement celles qui obéissent aux règles de la saine concurrence et de la réglementation commerciale camerounaise. Cette situation le plus souvent réduit considérablement pour l’administration fiscale la matière imposable et par voie de conséquence l’impôt qu’elle aurait pu prélever dans le cadre de l’activité commerciale de la filiale camerounaise de la société mère basée par exemple en Suisse.

Les bénéfices des filiales d’entreprises étrangères qui auraient pu être taxés conformément au droit fiscal en vigueur au Cameroun s’en trouvent considérablement réduits à raison de nombreuses transactions entre filiales et maisons mère, transactions foncièrement portées vers une réelle intention de réduire la matière imposable. Il est courant de voir des filiales d’entreprises étrangères basées au Cameroun transférer de grosses sommes d’argent en destination de leurs sociétés mère sous le motif de couvrir des dettes ou régler des dépenses curieuses.

Lorsque ces fortes sommes d’argent ne sont pas envoyées à la société mère, elles sont reçues par une autre filiale de ladite société mère basée dans un autre pays qui les reçoit parfois dans le cadre d’une restructuration financière imaginaire. L’État du Cameroun se doit d’être très vigilant! Pas étonnant aussi que la corruption facilite ce sport favori de filiales d’entreprises étrangères au Cameroun et en Afrique. Il m’a été donné de constater que bon nombre de cabinets financiers  y compris des cabinets d’avocats étrangers sont passés maîtres dans des montages juridiques et financiers sur mesure justement pour permettre une optimisation fiscale sauvage qui finit par exposer l’État à un risque majeur de réduction drastique de la matière imposable.

Le bon sens voudrait aussi que l’État se rende compte de ce  que même à ce niveau les sciences Criminelles donc l’expertise Criminelle peuvent et peut être d’un apport indéniable dans la prévention, la détection et la gestion du crime fiscal. La falsification des documents et des résultats comptables de nombreuses filiales d’entreprises étrangères en Afrique est devenue un fléau contre lequel les États africains doivent adopter une stratégie efficiente. L’État du Cameroun devrait  par exemple désormais s’intéresser à la juricomptabilité autrement connue comme la comptabilité criminelle ou forensic accounting en anglais.

L’approche forensic accounting consiste à expertiser la comptabilité d’une entreprise donnée dans une perspective d’identification et de détection des délits et crimes comptables. Ceci exige pour l’Expert Criminel de Justice intervenant en matière économique, commerciale ou financière de disposer de solides connaissances de la réglementation sectorielle, du droit comptable et fiscal régissant les activités de l’entreprise visée par sa mission.

Si l’on peut tirer un coup de chapeau à nos Experts Comptables/ Commissaires aux comptes, membres de l’Onecca en matière de préparation et certification des  comptes de nos entreprises, il reste que l’approche forensique est encore le parent pauvre du droit comptable en vigueur dans l’espace Ohada par exemple.

Face à l’intelligence criminelle qui est mise en œuvre pour fausser les données de la comptabilité d’une entreprise donnée fût elle filiale d’une entreprise étrangère , il faut lui opposer une intelligence criminelle éthique portée vers le souci d’aider l’État à détecter des situations criminogènes et criminelles économiques qui risqueraient de lui porter un mauvais coup au niveau de ses espérances en matière de recettes fiscales , douanières etc…

L’expertise Criminelle postule aussi fondamentalement pour la prévention, mais elle est également prompte à intervenir a posteriori justement pour donner une réponse à ces questions: ” comment est-ce que c’est arrivé? Pourquoi est -ce arrivé? Quel est le profil des responsables ou coupables? Comment prévenir ?

Sur le plan judiciaire, l’expertise criminelle aura vocation à caractériser techniquement les actes et comportements sous-tendant des agissements ou des actions d’individus ou de sociétés dans le cadre du traitement d’un ensemble de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Il sera plus aisé pour un magistrat de tabler sur un dossier de portée économique où les éléments caractériels d’une ou des infractions possibles auraient déjà été traités au moyen des  concepts des sciences criminelles ou de l’expertise criminelle.

Il est des faits portés en justice qui ne reçoivent pas toujours la juste qualification pénale à raison du fait que les sciences criminelles dans leur profondeur n’ont pas été interrogées , mieux invoquées de sorte qu’elles puissent d’abord traduire en un langage technique et scientifique les faits en cause. C’est après cet exercice qu’ensuite en principe nous pensons humblement qu’une qualification pénale (incrimination)  peut optimalement être donnée aux dits faits.

Tout compte fait, beaucoup reste à faire, le traitement de l’épineuse question du prix de transfert n’est qu’un prétexte à l’élargissement des savoirs et pratiques professionnelles à même de permettre à l’État du Cameroun de s’armer davantage convenablement dans la lutte contre les fraudes.