Affaire Martinez Zogo: Amougou Belinga risque la prison à vie
S’il est reconnu coupable, le multimilliardaire camerounais en détention préventive depuis ce samedi 4 mars 2023 à la prison principale de Kondengui à Yaoundé pourrait selon l’avocat au barreau de Paris, maître Christian Bomo Ntimbane, tomber sous le coup de l’article 277-3 du code pénal qui condamne à perpétuité, celui qui, par la torture, cause involontairement la mort d’autrui.
Par Destin André Mballa
Jean Pierre Amougou Belinga est en détention préventive pour six mois à la prison principale de Kondengui pour « complicité de torture par aide ». En réaction, l’avocat camerounais au barreau de Paris, maître Christian Bomo Ntimbane apporte ce jour à l’opinion des précisions techniques sur l’infraction de torture retenue contre le patron de presse du Groupe l’Anecdote et les autres coaccusés.
Le juriste affirme que l’homme d’affaires coutumièrement appelé Zomloa des Zomloa et les coaccusés encourent une condamnation à vie. S’ils sont reconnus coupables, ils tomberont sous le coup de l’article 277-3 du code pénal qui « puni de l’emprisonnement à vie, celui qui, par la torture, cause involontairement la mort d’autrui ».
Cependant, l’homme en robe noir rappelle aussi que Amougou Belinga et les personnes poursuivies demeurent des présumés innocents jusqu’à leur condamnation définitive ou non. Le praticien du droit indique que c’est l’article 277-3 du code pénal sur la torture qui s’applique et non pas l’article 276 du code pénal sur l’assassinat.
« C’est le principe de la règle dite Specialia Generalibus Derogeant qui voudrait qu’une qualification spéciale s’applique en priorité à une autre qualification possible mais générale. En d’autres termes, l’assassinat est considéré comme une qualification générale tandis que la mort survenue à la suite des tortures est spéciale. Car elle exprime exactement et de manière spécifique le genre de mort causé à Martinez Zogo. Son corps présente des signes d’actes de torture et de violence.
Ainsi l’inculpation de torture ayant entraîné la mort retenue par le juge d’instruction dans son ordonnance à fin d’informer, nous paraît conforme au droit. Plus simplement, il est dit que les personnes inculpées seront poursuivies pour avoir supposément donné la mort à Martinez Zogo à la suite d’actes de torture. Bien évidemment la peine prévue est lourde. Les personnes poursuivies encourent la condamnation à vie», explique-t-il.
Les dispositions de la loi
Par ailleurs, Me Bomo Ntimbane explique qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit : qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception ne peut être invoqué pour justifier la torture.
De même, il précise que l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. A en croire le juriste, les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article 10 du présent Code ne sont pas applicables à la torture.
